Conditions Générales de Vente
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2009 ET MODIFIABLES SANS PREAVIS
Anti Crash Micro est spécialisé pour le dépannage, l’assistance, l’installation, l’initiation, la vente en informatique à domicile pour les particuliers et les professionnels.
Article 1 – Application des conditions générales de vente :
Le client est informé des Conditions Générales de Vente et peut les consulter au dos de chaque facture ou sur le site http://www.anticrashmicro.com
En conséquence, le fait de commander une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec un technicien implique de la part du client
l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente d’Anti Crash Micro.
Article 2 – Demande d’intervention :
Le client dispose de deux moyens pour effectuer une demande d’intervention auprès d’Anti Crash Micro :
Soit par téléphone en laissant ses coordonnées au 06.59.45.32.54
Soit par courrier électronique à l’adresse : contact@anticrashmicro.com
Anti Crash Micro détermine les besoins du client et fixe un rendez-vous avec ce dernier.
Article 3 – Modification du rendez-vous de l’intervention :
Le client a la possibilité de modifier la date de rendez-vous s’il prévient Anti Crash Micro au moins douze heures à l’avance.
Si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et heure fixées, Anti Crash Micro ne pourra réaliser l’intervention et se réservera le droit de facturer des frais de déplacement comme dédommagement.
Pour toute commande de pièces, les particuliers ont un droit de rétractation de sept jours prévu par la loi à compter de l’émission du bon de commande.
Article 4 – Tarifs :
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la prise de la commande par le client et sont stipulés en Euros. L’intervention d’Anti Crash Micro entraîne une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la prestation. Au delà d’une demi-heure, l’intervention sera facturée sur la base de tranches de quinze minutes. Toute tranche de quinze minutes commencée étant due.
A la fin de l’intervention, le technicien calcule le coût de celle-ci. Le client effectue le paiement par chèque ou en espèces immédiatement au technicien : aucun délai de paiement ne sera accordé. La facture, datée au jour de l’intervention, sera directement remise ou envoyée par email au client dans un délai maximal de sept jours ouvrés à partir de l’intervention.
Article 5 – Modalités d’une intervention :
Il est nécessaire de rappeler que le bon fonctionnement d’un matériel informatique, le succès d’un dépannage ou d’une formation informatique ne dépendent pas seulement de la qualité des équipements, des logiciels et des prestations mais aussi de paramètres indépendants d’Anti Crash Micro tel que l’environnement d’utilisation du matériel, le montage, l’installation d’origine, la qualification ou les usages du client. De ce fait, les services d’Anti Crash Micro ne sont soumis qu’à une obligation de moyen humain et en aucun cas à une obligation de résultat. Anti Crash Micro intervenant suite à la demande du client ne peut également être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels. Quel que soit le déroulement de la prestation, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. Par conséquent, Anti Crash Micro ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte partielle ou totale des données présentes sur l’équipement du client. Celui-ci a donc la responsabilité d’effectuer une sauvegarde de ses données personnelles ou professionnelles avant l’intervention.
Article 6 – Garanties sur une intervention et sur le matériel :
Toute réparation est garantie trois mois : sous condition de la même panne.
La garantie fabricant sur le matériel neuf est d’un an avec sa facture d’achat et dans le cadre d’une utilisation normale. Chez certains fabricants, cette période peut être plus élevée : modalités sur le site Web de chaque fabricant. S’il doit être retourné, l’équipement doit être complet et dans son emballage d’origine. Les étiquettes sur les produits ne doivent pas être décollées sous peine d’annulation de la garantie.
Article 7 – Réserves :
Anti Crash Micro se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de l’acheteur. Cette réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur le prix si elles ont déjà été revendues.
Article 8 – Pénalités de retard :
Les pénalités de retard ne s’appliquent qu’aux professionnels : pour rappel, aucun délai de paiement n’est accordée aux particuliers. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est égale à trois fois le taux d’intérêt légal en cours.
Article 9 – Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant. Sauf indication contraire, le client autorise Anti Crash Micro à utiliser ses coordonnées pour lui proposer des offres commerciales.
Article 10 – Loi applicable :
Le présent contrat est gouverné par le Droit Français et est applicable dans l’Union Européenne.
Article 11 – Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de Valenciennes.